Amendement CD11 — art. 2 #37

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Timothée Houssin	ddb68ee888	Amendement CD11 — art. 2 Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel destiné à attirer l'attention sur plusieurs difficultés majeures soulevées par le recours exclusif aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les dispositifs de l'article 2 (problématique de l'on retrouve par ailleurs également au cœur de l'article 3). Les PPRN présentent aujourd'hui une hétérogénéité très importante : certains territoires en sont dépourvus. Le code de l'environnement prévoit simplement que le préfet peut prescrire un PPRN lorsqu'un risque naturel prévisible le justifie. Il n'existe donc aucune couverture nationale obligatoire. Dans les faits, si le préfet considère que le risque est faible, diffus ou non prioritaire par rapport à d'autres territoires, il choisit de ne pas prescrire de PPRN. C'est la raison pour laquelle certaines communes disposent de documents très complets, tandis que d'autres n'ont aucun PPRN, créant des situations inégales sur le territoire. Cette situation crée un risque de fortes inégalités territoriales, les obligations et droits associés à la réparation résiliente pouvant varier significativement d'une commune à l'autre en fonction de l'historique ou de l'actualisation du PPRN local. Elle expose également le dispositif à des difficultés juridiques, notamment au regard du principe d'égalité devant la loi, et à un risque opérationnel pour les assureurs, les experts et les services de l'État. Cet amendement d'appel vise donc à ouvrir un débat nécessaire sur l'opportunité de fonder un mécanisme national de résilience assurantielle sur des documents réglementaires aussi disparates. Elle invite le législateur et le Gouvernement à envisager des solutions complémentaires telles que : – l'harmonisation méthodologique des PPRN ; – l'intégration obligatoire de la Tracc dans leur prochaine révision ; – la mise en place d'un cadre transitoire pour éviter les ruptures d'égalité ; – ou encore la définition d'un socle national minimal en matière de cartographie et de prescriptions techniques. Cet amendement d'appel a ainsi pour objet de soulever ces interrogations et points de vigilance, afin que la commission puisse examiner une mise en œuvre plus robuste, homogène et juridiquement sécurisée du mécanisme proposé. Sort : Tombé \| Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000011.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-28 12:00:00 +02:00

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Timothée Houssin

ddb68ee888

Amendement CD11 — art. 2

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement d'appel destiné à attirer l'attention sur plusieurs difficultés majeures soulevées par le recours exclusif aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les dispositifs de l'article 2 (problématique de l'on retrouve par ailleurs également au cœur de l'article 3).
    Les PPRN présentent aujourd'hui une hétérogénéité très importante : certains territoires en sont dépourvus. Le code de l'environnement prévoit simplement que le préfet peut prescrire un PPRN lorsqu'un risque naturel prévisible le justifie. Il n'existe donc aucune couverture nationale obligatoire.
    Dans les faits, si le préfet considère que le risque est faible, diffus ou non prioritaire par rapport à d'autres territoires, il choisit de ne pas prescrire de PPRN. C'est la raison pour laquelle certaines communes disposent de documents très complets, tandis que d'autres n'ont aucun PPRN, créant des situations inégales sur le territoire.
    Cette situation crée un risque de fortes inégalités territoriales, les obligations et droits associés à la réparation résiliente pouvant varier significativement d'une commune à l'autre en fonction de l'historique ou de l'actualisation du PPRN local. Elle expose également le dispositif à des difficultés juridiques, notamment au regard du principe d'égalité devant la loi, et à un risque opérationnel pour les assureurs, les experts et les services de l'État.
    Cet amendement d'appel vise donc à ouvrir un débat nécessaire sur l'opportunité de fonder un mécanisme national de résilience assurantielle sur des documents réglementaires aussi disparates. Elle invite le législateur et le Gouvernement à envisager des solutions complémentaires telles que :
    – l'harmonisation méthodologique des PPRN ;
    – l'intégration obligatoire de la Tracc dans leur prochaine révision ;
    – la mise en place d'un cadre transitoire pour éviter les ruptures d'égalité ;
    – ou encore la définition d'un socle national minimal en matière de cartographie et de prescriptions techniques.
    Cet amendement d'appel a ainsi pour objet de soulever ces interrogations et points de vigilance, afin que la commission puisse examiner une mise en œuvre plus robuste, homogène et juridiquement sécurisée du mécanisme proposé.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000011.xml

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