Amendement CD22 — art. 2 #48

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David Magnier commented

2026-07-21 11:26:10 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Lors de la conclusion du contrat d'assurance garantissant les dommages causés par une catastrophe naturelle mentionnée à l'article L. 125‑1, l'assureur informe l'assuré des principaux risques naturels auxquels le bien est exposé, des dispositifs de diagnostic, de solutions techniques disponibles pour réduire sa vulnérabilité, ainsi que des dispositifs publics d'aide à la résilience susceptibles de financer ces travaux. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurés en instaurant une obligation d'information claire et systématique dès la conclusion d'un contrat d'assurance couvrant les risques de catastrophe naturelle.
L'article 2 de la proposition de loi substitue à la logique de reconstruction à l'identique un principe de reconstruction résiliente. Ainsi, cette évolution implique que les propriétaires puissent anticiper les obligations et les travaux de résilience susceptibles de conditionner l'indemnisation en cas de sinistre.
Or, nombre d'assurés ignorent à la signature du contrat : – la nature des risques naturels pesant sur leur bien (inondation, retrait-gonflement des argiles, submersion, ruissellement, etc.) ; – les solutions techniques existantes pour réduire la vulnérabilité ; – l'existence d'aides publiques (fonds Barnier, dispositifs des collectivités, aides spécifiques à la résilience).
En rendant obligatoire cette information précontractuelle, cet amendement permet aux propriétaires de souscrire en connaissance de cause et favorise l'anticipation des solutions de résilience avant qu'un sinistre ne survienne.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Timothée Houssin PA793632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la conclusion du contrat d'assurance garantissant les dommages causés par une catastrophe naturelle mentionnée à l'article L. 125‑1, l'assureur informe l'assuré des principaux risques naturels auxquels le bien est exposé, des dispositifs de diagnostic, de solutions techniques disponibles pour réduire sa vulnérabilité, ainsi que des dispositifs publics d'aide à la résilience susceptibles de financer ces travaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurés en instaurant une obligation d'information claire et systématique dès la conclusion d'un contrat d'assurance couvrant les risques de catastrophe naturelle. L'article 2 de la proposition de loi substitue à la logique de reconstruction à l'identique un principe de reconstruction résiliente. Ainsi, cette évolution implique que les propriétaires puissent anticiper les obligations et les travaux de résilience susceptibles de conditionner l'indemnisation en cas de sinistre. Or, nombre d'assurés ignorent à la signature du contrat : – la nature des risques naturels pesant sur leur bien (inondation, retrait-gonflement des argiles, submersion, ruissellement, etc.) ; – les solutions techniques existantes pour réduire la vulnérabilité ; – l'existence d'aides publiques (fonds Barnier, dispositifs des collectivités, aides spécifiques à la résilience). En rendant obligatoire cette information précontractuelle, cet amendement permet aux propriétaires de souscrire en connaissance de cause et favorise l'anticipation des solutions de résilience avant qu'un sinistre ne survienne. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000022.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CD22 — art. 2 97881e908a

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « Lors de la conclusion du contrat d'assurance garantissant les dommages causés par une catastrophe naturelle mentionnée à l'article L. 125‑1, l'assureur informe l'assuré des principaux risques naturels auxquels le bien est exposé, des dispositifs de diagnostic, de solutions techniques disponibles pour réduire sa vulnérabilité, ainsi que des dispositifs publics d'aide à la résilience susceptibles de financer ces travaux. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurés en instaurant une obligation d'information claire et systématique dès la conclusion d'un contrat d'assurance couvrant les risques de catastrophe naturelle.
    L'article 2 de la proposition de loi substitue à la logique de reconstruction à l'identique un principe de reconstruction résiliente. Ainsi, cette évolution implique que les propriétaires puissent anticiper les obligations et les travaux de résilience susceptibles de conditionner l'indemnisation en cas de sinistre.
    Or, nombre d'assurés ignorent à la signature du contrat : – la nature des risques naturels pesant sur leur bien (inondation, retrait-gonflement des argiles, submersion, ruissellement, etc.) ; – les solutions techniques existantes pour réduire la vulnérabilité ; – l'existence d'aides publiques (fonds Barnier, dispositifs des collectivités, aides spécifiques à la résilience).
    En rendant obligatoire cette information précontractuelle, cet amendement permet aux propriétaires de souscrire en connaissance de cause et favorise l'anticipation des solutions de résilience avant qu'un sinistre ne survienne.

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