Amendement CD3 — art. 2 #56

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Timothée Houssin commented

2026-07-21 11:26:19 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les travaux financés au titre du présent article doivent être conformes à un référentiel technique national de réparation résiliente homologué par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »

Exposé sommaire :

L'article 2 de la proposition de loi permet de financer, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, des travaux destinés à réduire la vulnérabilité d'un bien exposé à un risque naturel. Toutefois, le texte ne définit pas la nature exacte de ces travaux ni les critères techniques auxquels ils doivent se conformer. Cette absence de cadre crée un risque d'interprétations divergentes selon les territoires, d'incohérences dans l'expertise des sinistres et, potentiellement, de contentieux entre assurés et assureurs.
Pour sécuriser la mise en œuvre de la « réparation résiliente » et garantir l'efficacité réelle des travaux financés, le présent amendement propose de prévoir un référentiel technique national, homologué par le ministre chargé de la prévention des risques naturels. Un tel référentiel apportera une définition claire, homogène et opérationnelle des travaux éligibles, facilitant le travail des experts, des compagnies d'assurance et des professionnels du bâtiment.
Cette clarification répond directement aux recommandations du rapport d'information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique (proposition n° 11), et permet d'assurer une application uniforme, une réduction du risque de contentieux, ainsi qu'une meilleure prévisibilité financière pour le régime CatNat.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux financés au titre du présent article doivent être conformes à un référentiel technique national de réparation résiliente homologué par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. » Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi permet de financer, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, des travaux destinés à réduire la vulnérabilité d'un bien exposé à un risque naturel. Toutefois, le texte ne définit pas la nature exacte de ces travaux ni les critères techniques auxquels ils doivent se conformer. Cette absence de cadre crée un risque d'interprétations divergentes selon les territoires, d'incohérences dans l'expertise des sinistres et, potentiellement, de contentieux entre assurés et assureurs. Pour sécuriser la mise en œuvre de la « réparation résiliente » et garantir l'efficacité réelle des travaux financés, le présent amendement propose de prévoir un référentiel technique national, homologué par le ministre chargé de la prévention des risques naturels. Un tel référentiel apportera une définition claire, homogène et opérationnelle des travaux éligibles, facilitant le travail des experts, des compagnies d'assurance et des professionnels du bâtiment. Cette clarification répond directement aux recommandations du rapport d'information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique (proposition n° 11), et permet d'assurer une application uniforme, une réduction du risque de contentieux, ainsi qu'une meilleure prévisibilité financière pour le régime CatNat. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000003.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Timothée Houssin added 1 commit 2026-07-21 11:26:19 +00:00

Amendement CD3 — art. 2 3ec52fc0ec

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « Les travaux financés au titre du présent article doivent être conformes à un référentiel technique national de réparation résiliente homologué par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »

Exposé sommaire :

    L'article 2 de la proposition de loi permet de financer, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, des travaux destinés à réduire la vulnérabilité d'un bien exposé à un risque naturel. Toutefois, le texte ne définit pas la nature exacte de ces travaux ni les critères techniques auxquels ils doivent se conformer. Cette absence de cadre crée un risque d'interprétations divergentes selon les territoires, d'incohérences dans l'expertise des sinistres et, potentiellement, de contentieux entre assurés et assureurs.
    Pour sécuriser la mise en œuvre de la « réparation résiliente » et garantir l'efficacité réelle des travaux financés, le présent amendement propose de prévoir un référentiel technique national, homologué par le ministre chargé de la prévention des risques naturels. Un tel référentiel apportera une définition claire, homogène et opérationnelle des travaux éligibles, facilitant le travail des experts, des compagnies d'assurance et des professionnels du bâtiment.
    Cette clarification répond directement aux recommandations du rapport d'information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique (proposition n° 11), et permet d'assurer une application uniforme, une réduction du risque de contentieux, ainsi qu'une meilleure prévisibilité financière pour le régime CatNat.

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