Amendement CD33 — art. 3 #58

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Nicolas Bonnet commented

2026-07-21 11:26:21 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinq ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d'euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques.
Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les mesures de prévention adaptées puissent être mis davantage à contribution via la surprime CatNat.
L'exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend “responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or un patrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil de vingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Au regard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendement vise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires de biens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinq millions d'euros.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d'euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques. Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les mesures de prévention adaptées puissent être mis davantage à contribution via la surprime CatNat. L'exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend “responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or un patrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil de vingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Au regard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendement vise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires de biens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinq millions d'euros. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000033.xml Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Bonnet added 1 commit 2026-07-21 11:26:21 +00:00

Amendement CD33 — art. 3 d16042058c

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « vingt »
    le mot :
    « cinq ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d'euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques.
    Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les mesures de prévention adaptées puissent être mis davantage à contribution via la surprime CatNat.
    L'exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend “responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or un patrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil de vingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Au regard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendement vise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires de biens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinq millions d'euros.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto