Amendement CD37 — art. 2 #62

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Emmanuel Blairy commented

2026-07-21 11:26:25 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement »
les mots :
« aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. La carte des aléas constitue aujourd'hui le cœur du dispositif de prévention des risques naturels. C'est elle qui identifie précisément, à l'échelle parcellaire, les niveaux d'exposition aux risques : inondations, ruissellement, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, submersion marine, érosion, etc.
Elle est déjà l'outil utilisé par les services de l'État, les collectivités, les assureurs, les géomètres, les architectes et les bureaux d'études pour évaluer la vulnérabilité d'un bien et déterminer les mesures de prévention adaptées.
En s'appuyant sur cette cartographie officielle, mise à jour régulièrement et fondée sur des données scientifiques consolidées, la reconstruction résiliente devient objectivable, lisible et opposable.
À l'inverse, la référence actuelle à un article du Code de l'environnement, trop technique, entraîne une insécurité juridique et complique l'application des prescriptions.
Cet amendement ne modifie pas le fond de la loi : il en clarifie l'application, garantit la cohérence avec les pratiques administratives existantes et permet aux particuliers comme aux professionnels d'identifier immédiatement quelles règles s'imposent en cas de reconstruction dans une zone exposée aux risques.
Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jorys Bovet PA793182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Timothée Houssin PA793632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » les mots : « aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. La carte des aléas constitue aujourd'hui le cœur du dispositif de prévention des risques naturels. C'est elle qui identifie précisément, à l'échelle parcellaire, les niveaux d'exposition aux risques : inondations, ruissellement, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, submersion marine, érosion, etc. Elle est déjà l'outil utilisé par les services de l'État, les collectivités, les assureurs, les géomètres, les architectes et les bureaux d'études pour évaluer la vulnérabilité d'un bien et déterminer les mesures de prévention adaptées. En s'appuyant sur cette cartographie officielle, mise à jour régulièrement et fondée sur des données scientifiques consolidées, la reconstruction résiliente devient objectivable, lisible et opposable. À l'inverse, la référence actuelle à un article du Code de l'environnement, trop technique, entraîne une insécurité juridique et complique l'application des prescriptions. Cet amendement ne modifie pas le fond de la loi : il en clarifie l'application, garantit la cohérence avec les pratiques administratives existantes et permet aux particuliers comme aux professionnels d'identifier immédiatement quelles règles s'imposent en cas de reconstruction dans une zone exposée aux risques. Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000037.xml Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Emmanuel Blairy added 1 commit 2026-07-21 11:26:25 +00:00

Amendement CD37 — art. 2 b578ffae23

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    À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement »
    les mots :
    « aux prescriptions définies par la carte des aléas naturels ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN. La carte des aléas constitue aujourd'hui le cœur du dispositif de prévention des risques naturels. C'est elle qui identifie précisément, à l'échelle parcellaire, les niveaux d'exposition aux risques : inondations, ruissellement, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, submersion marine, érosion, etc.
    Elle est déjà l'outil utilisé par les services de l'État, les collectivités, les assureurs, les géomètres, les architectes et les bureaux d'études pour évaluer la vulnérabilité d'un bien et déterminer les mesures de prévention adaptées.
    En s'appuyant sur cette cartographie officielle, mise à jour régulièrement et fondée sur des données scientifiques consolidées, la reconstruction résiliente devient objectivable, lisible et opposable.
    À l'inverse, la référence actuelle à un article du Code de l'environnement, trop technique, entraîne une insécurité juridique et complique l'application des prescriptions.
    Cet amendement ne modifie pas le fond de la loi : il en clarifie l'application, garantit la cohérence avec les pratiques administratives existantes et permet aux particuliers comme aux professionnels d'identifier immédiatement quelles règles s'imposent en cas de reconstruction dans une zone exposée aux risques.
    Cet amendement vise à substituer au renvoi technique et peu lisible au « 4° du II de l'article L. 562-1 » une référence claire, opérationnelle et immédiatement compréhensible : la carte des aléas naturels annexée au PPRN.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000037.xml

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