Amendement CD7 — art. 2 #68

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Emmanuel Blairy commented

2026-07-21 11:26:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d'une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n'excède pas 50 % de la valeur du bien. »

Exposé sommaire :

La proposition de loi prévoit d'imposer une reconstruction dite « résiliente » après catastrophe naturelle, sans prendre en compte la réalité économique et patrimoniale des résidences secondaires, qui représentent une part importante du bâti ancien dans les zones littorales, rurales ou argileuses.
Or, nombre de ces résidences secondaires ont été construites avant 1980, selon des normes aujourd'hui dépassées. Leur mise en conformité totale avec les prescriptions de résilience peut exiger des travaux lourds : confortation profonde, renforcement structurel, surélévation dont le coût excède très souvent la valeur du bien lui-même.
Pour ces propriétaires, souvent des ménages modestes attachés à un patrimoine familial ou à une petite maison de vacances acquise après une vie de travail, l'obligation stricte de reconstruction résiliente équivaut de fait à une interdiction de reconstruire.
Il s'agit de concilier préservation du patrimoine, justice sociale et réalisme économique.
L'adaptation au changement climatique ne doit pas devenir un instrument d'appauvrissement ou d'éviction des propriétaires de résidences secondaires, en particulier dans les territoires ruraux et littoraux où elles constituent une part essentielle du tissu économique local.
Cet amendement propose d'introduire une dérogation permettant une reconstruction adaptée, proportionnée aux caractéristiques du bien et à la capacité financière des propriétaires, afin de préserver le patrimoine et l'équilibre économique des territoires.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jorys Bovet PA793182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Timothée Houssin PA793632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d'une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n'excède pas 50 % de la valeur du bien. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit d'imposer une reconstruction dite « résiliente » après catastrophe naturelle, sans prendre en compte la réalité économique et patrimoniale des résidences secondaires, qui représentent une part importante du bâti ancien dans les zones littorales, rurales ou argileuses. Or, nombre de ces résidences secondaires ont été construites avant 1980, selon des normes aujourd'hui dépassées. Leur mise en conformité totale avec les prescriptions de résilience peut exiger des travaux lourds : confortation profonde, renforcement structurel, surélévation dont le coût excède très souvent la valeur du bien lui-même. Pour ces propriétaires, souvent des ménages modestes attachés à un patrimoine familial ou à une petite maison de vacances acquise après une vie de travail, l'obligation stricte de reconstruction résiliente équivaut de fait à une interdiction de reconstruire. Il s'agit de concilier préservation du patrimoine, justice sociale et réalisme économique. L'adaptation au changement climatique ne doit pas devenir un instrument d'appauvrissement ou d'éviction des propriétaires de résidences secondaires, en particulier dans les territoires ruraux et littoraux où elles constituent une part essentielle du tissu économique local. Cet amendement propose d'introduire une dérogation permettant une reconstruction adaptée, proportionnée aux caractéristiques du bien et à la capacité financière des propriétaires, afin de préserver le patrimoine et l'équilibre économique des territoires. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000007.xml Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Emmanuel Blairy added 1 commit 2026-07-21 11:26:32 +00:00

Amendement CD7 — art. 2 304c891dd8

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les constructions antérieures à 1980 peuvent bénéficier d'une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente lorsque le coût des travaux n'excède pas 50 % de la valeur du bien. »

Exposé sommaire :

    La proposition de loi prévoit d'imposer une reconstruction dite « résiliente » après catastrophe naturelle, sans prendre en compte la réalité économique et patrimoniale des résidences secondaires, qui représentent une part importante du bâti ancien dans les zones littorales, rurales ou argileuses.
    Or, nombre de ces résidences secondaires ont été construites avant 1980, selon des normes aujourd'hui dépassées. Leur mise en conformité totale avec les prescriptions de résilience peut exiger des travaux lourds : confortation profonde, renforcement structurel, surélévation dont le coût excède très souvent la valeur du bien lui-même.
    Pour ces propriétaires, souvent des ménages modestes attachés à un patrimoine familial ou à une petite maison de vacances acquise après une vie de travail, l'obligation stricte de reconstruction résiliente équivaut de fait à une interdiction de reconstruire.
    Il s'agit de concilier préservation du patrimoine, justice sociale et réalisme économique.
    L'adaptation au changement climatique ne doit pas devenir un instrument d'appauvrissement ou d'éviction des propriétaires de résidences secondaires, en particulier dans les territoires ruraux et littoraux où elles constituent une part essentielle du tissu économique local.
    Cet amendement propose d'introduire une dérogation permettant une reconstruction adaptée, proportionnée aux caractéristiques du bien et à la capacité financière des propriétaires, afin de préserver le patrimoine et l'équilibre économique des territoires.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
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