articles/article-add-10.md

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+# Article additionnel (amendement 10)
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+L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés :
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+« Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l'article L. 562-1 est approuvé, révisé ou modifié et qu'un bien immobilier se trouve nouvellement situé dans une zone exposée aux risques, le maire de la commune où est situé ce bien informe par lettre simple et par voie électronique le ou les propriétaires concernés dans un délai de trois mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification du plan.
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+« Cette information précise :
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+« 1° La nature des risques auxquels le bien est désormais exposé ;
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+« 2° Les prescriptions applicables en vertu du plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
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+« 3° L'existence de dispositifs d'aide publique pour la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité et, le cas échéant, pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ;
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+« 4° La possibilité de prendre contact avec son assureur pour connaître les éventuelles incidences sur son contrat d'assurance. »
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