Fabrice Barusseau 04eb856e2f Amendement CD47 — art. 3 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après les mots : « cotisation additionnelle, », insérer les mots : « au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définies » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens. Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-02 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CD47 — art. 3	2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	2025-10-28 12:00:00 +02:00