Fabrice Barusseau 0994f29902 Amendement CD49 — art. premier ... Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « fixée par arrêté ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CD49 — art. premier	2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	2025-10-28 12:00:00 +02:00