Fabrice Barusseau
0994f29902
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« définie par décret »
les mots :
« fixée par arrêté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000049.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Article 1er
Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X
« Adaptation au changement climatique
« Art. L. 192. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l'évolution du climat.
« Il tient compte de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 193.
« II. – Le plan est révisé au moins tous les cinq ans.
« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics.
« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100.
« Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics.
« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. »
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme.