Fabrice Barusseau
3491b5aaf9
Texte n° 2037, déposé le 28 octobre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2037.html
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# Article 3
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Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
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« 1° Les résidences secondaires ;
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« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. »
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