Fabrice Barusseau c0629dd8fb Amendement 27 — art. 2 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-04-06 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 27 — art. 2	2026-04-06 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CD47 de Fabrice Barusseau (SOC)	2025-12-03 11:41:39 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00