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reconnaitre-une-politique-n.../articles/article-03.md
Nicolas Bonnet d16042058c Amendement CD33 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « vingt »
    le mot :
    « cinq ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d'euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques.
    Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les mesures de prévention adaptées puissent être mis davantage à contribution via la surprime CatNat.
    L'exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend “responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or un patrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil de vingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Au regard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendement vise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires de biens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinq millions d'euros.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-11-28 12:00:00 +02:00

636 B
Raw Blame History

Article 3

Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :

« 1° Les résidences secondaires ;

« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse cinq millions d'euros. »