assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 20 — après art. unique

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Dispositif :

    Au premier alinéa de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du dispositif de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d'usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale. Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l'État. Les priver des mêmes fondements juridiques d'action, notamment pour empêcher la réitération d'atteintes graves à la vie, revient à exposer inutilement les agents comme la population.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Valérie Bazin-Malgras 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 20)
Au premier alinéa de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ».