assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 38 — titre

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Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à instaurer un permis de tuer ».

Exposé sommaire :

    Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000038.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Romain Eskenazi 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 49f6ccdd2f
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
# visant à instaurer un permis de tuer
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.