assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 36 — art. unique

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent article vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre en cas d'usage de leur arme. Une telle évolution du droit pénal n'est ni nécessaire ni souhaitable.
    En l'état du droit, les policiers et gendarmes bénéficient déjà, comme tout citoyen, du régime de la légitime défense prévu par le code pénal. Par ailleurs, l'usage des armes par les forces de l'ordre est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure, qui impose des critères de nécessité absolue et de proportionnalité. Ces dispositions offrent un cadre juridique clair et protecteur.
    Introduire une présomption de légitime défense reviendrait à rompre l'équilibre fondamental du droit pénal, en inversant la charge de la preuve au détriment des victimes. L'agent serait présumé avoir agi légalement, sauf à ce que l'enquête démontre a posteriori une faute manifeste, ce qui complexifierait le contrôle juridictionnel des usages de la force.
    Une telle présomption comporte un risque réel d'abus et d'excès, en installant l'idée d'une justification automatique de l'usage des armes, indépendamment de l'appréciation concrète des circonstances. Elle contribuerait également à renforcer un sentiment d'impunité, dans un contexte où la confiance entre la population et les forces de l'ordre est déjà fragilisée.
    Enfin, cette réforme n'apporterait aucune réponse opérationnelle aux difficultés rencontrées par les forces de l'ordre et n'est pas de nature à réduire le contentieux, toute présomption pouvant être renversée par le juge.
    Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000036.xml

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Romain Eskenazi 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure.
« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »
(Supprimé)