assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 35 — art. unique

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Dispositif :

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Exposé sommaire :

    Selon l'ONG Flagrant Déni et d'après des statistiques obtenues auprès du ministère de la Justice, les violences commises par des « personnes dépositaires de l'autorité publique » ont doublé depuis 2016. Dans le même temps, les enquêteurs de l'IGPN chargés de ces signalements identifient deux fois moins souvent les auteurs. Entre 2023 et 2024, les journalistes de Basta! ont recensé près de 102 décès liés aux forces de l'ordre, contre 10 en 2010.
    Or, aucune hausse comparable n'apparaît ailleurs. Nulle part. Dans aucun autre type de délinquance.
    Devrait-on alors parler de légitime défense face à des manifestants pacifiques à Sainte-Soline ? Face à un adolescent de 17 ans, Nahel ? Ou, plus récemment, face à El Hacen Diarra, 35 ans, mort en garde à vue dans la nuit du 14 au 15 janvier ?
    En 1981, nous sommes devenus le 36ᵉ État au monde à abolir la peine de mort. Nous ne pouvons pas, au nom d'une prétendue « présomption de légitime défense », reculer sur ce principe en instaurant, de fait, un permis de tuer pour les forces de l'ordre.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000035.xml

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# Article unique
Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure.
« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »
(Supprimé)