Amendement 24 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d'usage d'une arme par les forces de l'ordre, y compris les policiers municipaux.
    La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du recours à une arme létale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage n'était pas « manifestement disproportionné ». Un tel standard est excessivement élevé et s'écarte des exigences de la jurisprudence européenne, laquelle n'admet le recours aux armes létales qu'en cas d'absolue nécessité et dans le strict respect du principe de proportionnalité.
    Il doit être rappelé que, dans un État de droit, la violence exercée par l'État ne saurait être présumée légitime par principe : elle ne l'est que lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre normatif strict et respectueux des droits fondamentaux. Instituer une validation de principe du recours à l'arme létale revient à créer un droit d'exception au bénéfice des forces de l'ordre incompatible avec ces exigences.
    Loin d'améliorer la sécurité, une telle présomption ne peut qu'encourager le recours aux armes et accroître les risques pour la population comme pour les agents eux-mêmes.
    Rappelons que suite à la dernière réforme de 2017 ayant institué l'article L.435-1 du CSI, les données disponibles montrent que cette réforme a constitué un point de bascule dans l'usage des armes à feu, notamment lors des refus d'obtempérer.
    Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, principalement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans. Plus grave encore, le nombre de décès consécutifs à ces tirs est passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic particulièrement préoccupant de 13 décès en 2022.
    Dans ce contexte, la proposition de loi ne peut qu'augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l'ordre. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000024.xml

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 # Article unique
 
-Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure.
-
-« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »
+(Supprimé)