|
|
0d267dc84f
|
Dépôt : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Texte n° 691, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0691.html
|
2024-12-03 12:00:00 +02:00 |
|
