Sur l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7983.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7983
