Compare commits

...

46 commits

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
7178610a26 Scrutin public n° 5146 — adopté, 103 pour, 73 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5146.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5146
2026-01-22 15:25:46 +02:00
Assemblée nationale
1419f3689a Scrutin public n° 5145 — rejeté, 59 pour, 106 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5145.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5145
2026-01-22 15:25:45 +02:00
Assemblée nationale
3df4ddc0d3 Scrutin public n° 5144 — rejeté, 62 pour, 103 contre, 8 abstentions
Sur le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5144.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5144
2026-01-22 15:25:44 +02:00
Assemblée nationale
c2dc6a7606 Scrutin public n° 5143 — rejeté, 62 pour, 105 contre, 8 abstentions
Sur le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5143.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5143
2026-01-22 15:25:43 +02:00
Assemblée nationale
d264351fcf Scrutin public n° 5142 — rejeté, 62 pour, 101 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5142.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5142
2026-01-22 15:25:42 +02:00
Assemblée nationale
ebbd98d6ca Scrutin public n° 5141 — rejeté, 62 pour, 104 contre, 8 abstentions
Sur le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5141.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5141
2026-01-22 15:25:41 +02:00
Assemblée nationale
0e2b437dcd Scrutin public n° 5140 — rejeté, 62 pour, 102 contre, 8 abstentions
Sur le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5140.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5140
2026-01-22 15:25:40 +02:00
Assemblée nationale
b156721df9 Scrutin public n° 5139 — rejeté, 63 pour, 102 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5139.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5139
2026-01-22 15:25:39 +02:00
Assemblée nationale
4e13830791 Scrutin public n° 5138 — rejeté, 63 pour, 100 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5138.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5138
2026-01-22 15:25:38 +02:00
Assemblée nationale
4b964540f2 Scrutin public n° 5137 — rejeté, 61 pour, 101 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5137
2026-01-22 15:25:37 +02:00
Assemblée nationale
5592ba330f Scrutin public n° 5136 — rejeté, 60 pour, 101 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5136.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5136
2026-01-22 15:25:36 +02:00
Assemblée nationale
d1b4056603 Scrutin public n° 5135 — rejeté, 63 pour, 101 contre, 5 abstentions
Sur le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5135.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5135
2026-01-22 15:25:35 +02:00
Assemblée nationale
b218ed6e80 Scrutin public n° 5134 — rejeté, 74 pour, 103 contre
Sur le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5134.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5134
2026-01-22 15:25:34 +02:00
Assemblée nationale
cf8a751e6d Scrutin public n° 5133 — rejeté, 59 pour, 106 contre, 7 abstentions
Sur le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5133.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5133
2026-01-22 15:25:33 +02:00
Assemblée nationale
7ff3ee32e2 Scrutin public n° 5132 — rejeté, 74 pour, 104 contre
Sur le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5132.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5132
2026-01-22 15:25:32 +02:00
Assemblée nationale
e4047c4ebd Scrutin public n° 5131 — rejeté, 72 pour, 104 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5131.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5131
2026-01-22 15:25:31 +02:00
Assemblée nationale
8f22b983c6 Scrutin public n° 5130 — rejeté, 62 pour, 104 contre, 6 abstentions
Sur le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5130.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5130
2026-01-22 15:25:30 +02:00
Assemblée nationale
bdb3b7df47 Scrutin public n° 5129 — rejeté, 70 pour, 106 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5129.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5129
2026-01-22 15:25:29 +02:00
Assemblée nationale
0acfe3258b Scrutin public n° 5127 — rejeté, 65 pour, 95 contre
Sur l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5127.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5127
2026-01-22 15:25:27 +02:00
Assemblée nationale
362db099ef Scrutin public n° 5126 — rejeté, 53 pour, 109 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5126.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5126
2026-01-22 15:25:26 +02:00
Assemblée nationale
6db5d76108 Scrutin public n° 5125 — rejeté, 47 pour, 110 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5125.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5125
2026-01-22 15:25:25 +02:00
Assemblée nationale
5ae0627dd2 Scrutin public n° 5124 — rejeté, 50 pour, 111 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5124.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5124
2026-01-22 15:25:24 +02:00
Assemblée nationale
8b46e4c57f Scrutin public n° 5123 — rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5123.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5123
2026-01-22 15:25:23 +02:00
Assemblée nationale
0ede7c474b Scrutin public n° 5122 — rejeté, 50 pour, 112 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5122.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5122
2026-01-22 15:25:22 +02:00
Assemblée nationale
3f980f553c Scrutin public n° 5121 — rejeté, 51 pour, 112 contre, 3 abstentions
Sur le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5121.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5121
2026-01-22 15:25:21 +02:00
Assemblée nationale
366712ff99 Scrutin public n° 5120 — rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions
Sur le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5120.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5120
2026-01-22 15:25:20 +02:00
Assemblée nationale
85559f0dfc Scrutin public n° 5119 — rejeté, 50 pour, 109 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5119.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5119
2026-01-22 15:25:19 +02:00
Assemblée nationale
6162a3cafd Scrutin public n° 5118 — rejeté, 49 pour, 111 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5118.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5118
2026-01-22 15:25:18 +02:00
Assemblée nationale
359edd13c3 Scrutin public n° 5117 — rejeté, 50 pour, 110 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5117.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5117
2026-01-22 15:25:17 +02:00
Assemblée nationale
6750ccab10 Scrutin public n° 5116 — rejeté, 49 pour, 111 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5116.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5116
2026-01-22 15:25:16 +02:00
Assemblée nationale
db00ac20d9 Scrutin public n° 5115 — rejeté, 50 pour, 111 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5115.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5115
2026-01-22 15:25:15 +02:00
Assemblée nationale
3e398e945f Scrutin public n° 5114 — rejeté, 52 pour, 110 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5114.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5114
2026-01-22 15:25:14 +02:00
Assemblée nationale
548918dca0 Scrutin public n° 5113 — rejeté, 51 pour, 112 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5113.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113
2026-01-22 15:25:13 +02:00
Assemblée nationale
468771f06a Scrutin public n° 5112 — rejeté, 50 pour, 111 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5112.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5112
2026-01-22 15:25:12 +02:00
Assemblée nationale
e00b6a651a Scrutin public n° 5111 — rejeté, 50 pour, 111 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5111.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5111
2026-01-22 15:25:11 +02:00
Assemblée nationale
d03e740009 Scrutin public n° 5110 — rejeté, 50 pour, 107 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5110.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5110
2026-01-22 15:25:10 +02:00
Assemblée nationale
99f8d9ef82 Scrutin public n° 5109 — rejeté, 45 pour, 105 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5109.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5109
2026-01-22 15:25:09 +02:00
Assemblée nationale
ce2d2ea9e6 Scrutin public n° 5108 — rejeté, 49 pour, 110 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5108.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5108
2026-01-22 15:25:08 +02:00
Assemblée nationale
d44db509a8 Scrutin public n° 5104 — rejeté, 63 pour, 132 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5104.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5104
2026-01-22 15:25:04 +02:00
Assemblée nationale
e49933e138 Scrutin public n° 5099 — rejeté, 91 pour, 159 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5099.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5099
2026-01-22 15:24:59 +02:00
Assemblée nationale
012f59952a Scrutin public n° 5098 — rejeté, 95 pour, 156 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5098.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5098
2026-01-22 15:24:58 +02:00
Assemblée nationale
e48c2c5308 Scrutin public n° 5096 — rejeté, 94 pour, 157 contre
Sur l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5096.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5096
2026-01-22 15:24:56 +02:00
Assemblée nationale
efafc0b122 Scrutin public n° 5094 — rejeté, 86 pour, 157 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5094.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5094
2026-01-22 15:24:54 +02:00
Assemblée nationale
bb1762d4a1 Scrutin public n° 5092 — rejeté, 52 pour, 124 contre
Sur l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5092.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5092
2026-01-22 15:24:52 +02:00
Assemblée nationale
9502e4867e Scrutin public n° 5091 — rejeté, 85 pour, 157 contre
Sur l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5091.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5091
2026-01-22 15:24:51 +02:00
Assemblée nationale
23c8ba054e Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
2026-01-22 12:00:00 +02:00
48 changed files with 8251 additions and 5 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 22 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
## Exposé des motifs

View file

@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CL3)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.

View file

@ -1,4 +1,8 @@
# Article unique
(Supprimé)
Après l'article 1226 du code pénal, il est inséré un article 12261 ainsi rédigé :
« Art. 12261. Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 4351 et L. 51151 du code de la sécurité intérieure.
« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »

248
scrutins/VTANR5L17V5091.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,248 @@
# l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 85 pour, 157 contre · scrutin public n° 5091
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5091
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

182
scrutins/VTANR5L17V5092.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,182 @@
# l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 52 pour, 124 contre · scrutin public n° 5092
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5092
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

253
scrutins/VTANR5L17V5094.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,253 @@
# l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 86 pour, 157 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5094
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5094
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

257
scrutins/VTANR5L17V5096.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,257 @@
# l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 94 pour, 157 contre · scrutin public n° 5096
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5096
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

260
scrutins/VTANR5L17V5098.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,260 @@
# l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 95 pour, 156 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5098
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5098
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
PA720720 Josy Poueyto Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

259
scrutins/VTANR5L17V5099.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,259 @@
# l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 91 pour, 159 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5099
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5099
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
PA720720 Josy Poueyto Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

204
scrutins/VTANR5L17V5104.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,204 @@
# l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 132 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5104
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5104
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA795552 Julien Odoul RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA795884 Marc Ferracci EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
PA368 Michel Barnier DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608016 Véronique Louwagie DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA722284 Bruno Fuchs Dem abstention oui
PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA795124 Didier Padey Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

166
scrutins/VTANR5L17V5108.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,166 @@
# le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5108
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5108
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

157
scrutins/VTANR5L17V5109.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,157 @@
# le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 45 pour, 105 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5109
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5109
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

164
scrutins/VTANR5L17V5110.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,164 @@
# le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 107 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5110
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5110
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

168
scrutins/VTANR5L17V5111.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,168 @@
# le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5111
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5111
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

168
scrutins/VTANR5L17V5112.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,168 @@
# le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5112
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5112
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

171
scrutins/VTANR5L17V5113.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,171 @@
# le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 51 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5113
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA793796 David Taupiac LIOT abstention non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

169
scrutins/VTANR5L17V5114.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,169 @@
# le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 52 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5114
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5114
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

169
scrutins/VTANR5L17V5115.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,169 @@
# le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5115
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5115
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

168
scrutins/VTANR5L17V5116.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,168 @@
# le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5116
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5116
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

167
scrutins/VTANR5L17V5117.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,167 @@
# le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 110 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5117
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5117
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

168
scrutins/VTANR5L17V5118.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,168 @@
# le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5118
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5118
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

167
scrutins/VTANR5L17V5119.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,167 @@
# le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5119
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5119
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

169
scrutins/VTANR5L17V5120.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,169 @@
# le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5120
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5120
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

172
scrutins/VTANR5L17V5121.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,172 @@
# le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 51 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5121
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5121
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

172
scrutins/VTANR5L17V5122.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,172 @@
# le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 112 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5122
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5122
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

169
scrutins/VTANR5L17V5123.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,169 @@
# le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 49 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5123
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5123
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

171
scrutins/VTANR5L17V5124.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,171 @@
# le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 50 pour, 111 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5124
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5124
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

167
scrutins/VTANR5L17V5125.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,167 @@
# le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 47 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5125
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5125
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

170
scrutins/VTANR5L17V5126.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,170 @@
# l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 53 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5126
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5126
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA793508 Hubert Brigand DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

166
scrutins/VTANR5L17V5127.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,166 @@
# l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 65 pour, 95 contre · scrutin public n° 5127
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5127
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA1630 Michel Herbillon DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

184
scrutins/VTANR5L17V5129.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,184 @@
# l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 70 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5129
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5129
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

178
scrutins/VTANR5L17V5130.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,178 @@
# le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 104 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5130
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5130
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

184
scrutins/VTANR5L17V5131.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,184 @@
# le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 72 pour, 104 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5131
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5131
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

184
scrutins/VTANR5L17V5132.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,184 @@
# le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 74 pour, 104 contre · scrutin public n° 5132
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5132
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

178
scrutins/VTANR5L17V5133.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,178 @@
# le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 59 pour, 106 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5133
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5133
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

183
scrutins/VTANR5L17V5134.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,183 @@
# le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 74 pour, 103 contre · scrutin public n° 5134
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5134
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA719218 Hervé Berville EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour oui
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

175
scrutins/VTANR5L17V5135.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,175 @@
# le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 101 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5135
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5135
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

174
scrutins/VTANR5L17V5136.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,174 @@
# le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 60 pour, 101 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5136
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5136
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

175
scrutins/VTANR5L17V5137.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,175 @@
# le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 61 pour, 101 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5137
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5137
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

176
scrutins/VTANR5L17V5138.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,176 @@
# le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 100 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5138
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5138
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

178
scrutins/VTANR5L17V5139.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,178 @@
# le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 63 pour, 102 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5139
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5139
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

178
scrutins/VTANR5L17V5140.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,178 @@
# le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 102 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5140
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5140
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

180
scrutins/VTANR5L17V5141.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,180 @@
# le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 104 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5141
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5141
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA719218 Hervé Berville EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

176
scrutins/VTANR5L17V5142.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,176 @@
# le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 101 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5142
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5142
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

181
scrutins/VTANR5L17V5143.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,181 @@
# le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 105 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5143
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5143
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA719218 Hervé Berville EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

179
scrutins/VTANR5L17V5144.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,179 @@
# le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 103 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5144
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5144
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719218 Hervé Berville EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

178
scrutins/VTANR5L17V5145.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,178 @@
# le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · rejeté, 59 pour, 106 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5145
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5145
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794994 Alexandre Portier DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre oui
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre oui
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA794038 Yannick Neuder DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

183
scrutins/VTANR5L17V5146.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,183 @@
# le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
# 2026-01-22 · adopté, 103 pour, 73 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5146
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5146
acteur nom groupe position delegation note
PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour oui
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA841463 Estelle Mercier SOC contre oui
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA794494 Roger Vicot SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
PA643104 Christelle Minard DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour oui
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour oui
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour oui
PA794058 Justine Gruet DR pour non
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA267794 Michèle Tabarot DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA330008 Xavier Breton DR pour non
PA794038 Yannick Neuder DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794430 Michel Criaud HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.