reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037

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Sabrina Sebaihi	c8bc64286d	Amendement 147 — titre Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Irrecevable \| Déposé le 06/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000147.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-07-06 12:00:00 +02:00
Pouria Amirshahi	6e0f278bf6	Amendement 32 — titre Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l'usage des armes » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l'ordre au détriment des principes de l'État de droit. En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l'usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l'intégrité physique doit faire l'objet d'une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée. Une telle loi serait susceptible d'accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu'elle améliorerait la protection effective des forces de l'ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l'usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Sort : Rejeté \| Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032.xml Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-01-19 12:00:00 +02:00

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Sabrina Sebaihi

c8bc64286d

Amendement 147 — titre

Dispositif :


Exposé sommaire :


Sort : Irrecevable | Déposé le 06/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000147.xml

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2026-07-06 12:00:00 +02:00

Pouria Amirshahi

6e0f278bf6

Amendement 32 — titre

Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l'usage des armes »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l'ordre au détriment des principes de l'État de droit.
    En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l'usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l'intégrité physique doit faire l'objet d'une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée.
    Une telle loi serait susceptible d'accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu'elle améliorerait la protection effective des forces de l'ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l'usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000032.xml

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 # Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
 # visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l'usage des armes
 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

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