reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037

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Ugo Bernalicis	651c9c597c	Amendement 168 — titre Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Irrecevable \| Déposé le 07/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000168.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto	2026-07-07 12:00:00 +02:00
Manuel Bompard	9d0d6950aa	Amendement 16 — titre Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière. La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible. Sort : Rejeté \| Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000016.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto	2026-01-16 12:00:00 +02:00

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Ugo Bernalicis

651c9c597c

Amendement 168 — titre

Dispositif :


Exposé sommaire :


Sort : Irrecevable | Déposé le 07/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000168.xml

Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

2026-07-07 12:00:00 +02:00

Manuel Bompard

9d0d6950aa

Amendement 16 — titre

Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera
    La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.
    La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

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 # Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
 # visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers
 > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

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