assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement CL10 — titre #11

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@ -1,4 +1,4 @@
# Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
# visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs