assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement CL16 — après art. unique #18

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-20 14:37:51 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l'ordre à l'usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l'effectivité de la formation continue à l'usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d'apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies. L'usage des armes par les forces de l'ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique. Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d'entraînement annuel réglementaires ne s'élevait qu'à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ». Ces insuffisances sont d'autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l'objet d'aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s'assurer de l'aptitude du policier à l'usage de l'arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné. Il apparaît donc indispensable de disposer d'un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect.

Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l'ordre à l'usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI). Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l'effectivité de la formation continue à l'usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d'apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies. L'usage des armes par les forces de l'ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique. Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d'entraînement annuel réglementaires ne s'élevait qu'à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ». Ces insuffisances sont d'autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l'objet d'aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s'assurer de l'aptitude du policier à l'usage de l'arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné. Il apparaît donc indispensable de disposer d'un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect. Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000016.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-20 14:37:51 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l'ordre à l'usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
    Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l'effectivité de la formation continue à l'usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d'apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies. L'usage des armes par les forces de l'ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique. Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d'entraînement annuel réglementaires ne s'élevait qu'à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ». Ces insuffisances sont d'autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l'objet d'aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s'assurer de l'aptitude du policier à l'usage de l'arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné. Il apparaît donc indispensable de disposer d'un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect.

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