assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement CL17 — après art. unique #19

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-20 14:37:52 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conditions, les limites et les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant le déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle.
Adopté par la loi du 3 juin 2016 et réformé en 2022, le recours aux caméras individuelles par les forces de l'ordre, prévu à l'article L. 241 du code de la sécurité intérieure et précisé par les articles R. 241-1 à R. 241-7 du même code, poursuit un double objectif : prévenir les incidents lors des interventions et contribuer à l'établissement des faits en cas de contestation ou de contentieux.
Ces dispositifs permettent déjà, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, la transmission en temps réel des images au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. Toutefois, le déclenchement des caméras individuelles demeure manuel, ce qui peut limiter leur effectivité.
Par ailleurs, il est régulièrement relevé que l'angle de captation, la qualité ou la durée des images enregistrées ne permettent pas toujours de restituer pleinement le contexte d'une intervention, en particulier lorsqu'un usage de la force ou de l'arme individuelle est en cause, et qu'un abus a été commis.
Dans ce contexte, un tel dispositif pourrait contribuer à une meilleure traçabilité des interventions les plus sensibles, renforcer la protection juridique des agents et des citoyens concernés.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conditions, les limites et les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant le déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle. Adopté par la loi du 3 juin 2016 et réformé en 2022, le recours aux caméras individuelles par les forces de l'ordre, prévu à l'article L. 241 du code de la sécurité intérieure et précisé par les articles R. 241-1 à R. 241-7 du même code, poursuit un double objectif : prévenir les incidents lors des interventions et contribuer à l'établissement des faits en cas de contestation ou de contentieux. Ces dispositifs permettent déjà, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, la transmission en temps réel des images au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. Toutefois, le déclenchement des caméras individuelles demeure manuel, ce qui peut limiter leur effectivité. Par ailleurs, il est régulièrement relevé que l'angle de captation, la qualité ou la durée des images enregistrées ne permettent pas toujours de restituer pleinement le contexte d'une intervention, en particulier lorsqu'un usage de la force ou de l'arme individuelle est en cause, et qu'un abus a été commis. Dans ce contexte, un tel dispositif pourrait contribuer à une meilleure traçabilité des interventions les plus sensibles, renforcer la protection juridique des agents et des citoyens concernés. Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000017.xml Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-20 14:37:52 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conditions, les limites et les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant le déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle.
    Adopté par la loi du 3 juin 2016 et réformé en 2022, le recours aux caméras individuelles par les forces de l'ordre, prévu à l'article L. 241 du code de la sécurité intérieure et précisé par les articles R. 241-1 à R. 241-7 du même code, poursuit un double objectif : prévenir les incidents lors des interventions et contribuer à l'établissement des faits en cas de contestation ou de contentieux.
    Ces dispositifs permettent déjà, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, la transmission en temps réel des images au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. Toutefois, le déclenchement des caméras individuelles demeure manuel, ce qui peut limiter leur effectivité.
    Par ailleurs, il est régulièrement relevé que l'angle de captation, la qualité ou la durée des images enregistrées ne permettent pas toujours de restituer pleinement le contexte d'une intervention, en particulier lorsqu'un usage de la force ou de l'arme individuelle est en cause, et qu'un abus a été commis.
    Dans ce contexte, un tel dispositif pourrait contribuer à une meilleure traçabilité des interventions les plus sensibles, renforcer la protection juridique des agents et des citoyens concernés.

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