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Amendement CL19 — art. unique #21

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# Article unique
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » « III. – L'article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° A la fin de la première phrase du premier et du deuxième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ; « 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.