Amendement 11 — après art. unique #25

Closed
Thomas Portes wants to merge 1 commit from amendements/seance/11 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 11)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.