Amendement 12 — après art. unique #26

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# Article additionnel (amendement 12)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de la doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.