assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 16 — titre #30

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Dispositif :

Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera
La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.
La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000016.xml

Groupe: LFI-NFP
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière. La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000016.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Manuel Bompard added 1 commit 2026-07-20 14:38:04 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera
    La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens pour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.
    La présomption de légitime défense est malheureusement un nouveau moyen d'assouplir les contextes d'usage des armes, alors que cet usage devrait être le plus circonscrit possible.

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