assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 21 — après art. unique #42

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'armement généralisé des agents de police municipale. Il analyse, au regard de la multiplication des actes de violence avec arme sur la voie publique, l'opportunité de faire de l'armement le principe et non l'exception comme c'est le cas actuellement.

Exposé sommaire :

Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d'usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l'armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des risques encourus quotidiennement par les agents de la police municipale, il serait cohérent que leur armement soit considéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevant d'une décision exceptionnelle. Dans un nombre croissant de communes, les policiers municipaux sont primo-intervenants. Par leur présence de proximité et leur maillage territorial, ils sont exposés aux mêmes risques que les forces de sécurité de l'État. Il est aujourd'hui nécessaire d'ouvrir une réflexion lucide et globale sur le cadre juridique de l'armement des policiers municipaux. Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'armement généralisé des agents de police municipale. Il analyse, au regard de la multiplication des actes de violence avec arme sur la voie publique, l'opportunité de faire de l'armement le principe et non l'exception comme c'est le cas actuellement. Exposé sommaire : Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d'usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l'armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des risques encourus quotidiennement par les agents de la police municipale, il serait cohérent que leur armement soit considéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevant d'une décision exceptionnelle. Dans un nombre croissant de communes, les policiers municipaux sont primo-intervenants. Par leur présence de proximité et leur maillage territorial, ils sont exposés aux mêmes risques que les forces de sécurité de l'État. Il est aujourd'hui nécessaire d'ouvrir une réflexion lucide et globale sur le cadre juridique de l'armement des policiers municipaux. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000021.xml Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Valérie Bazin-Malgras added 1 commit 2026-07-20 14:38:17 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'armement généralisé des agents de police municipale. Il analyse, au regard de la multiplication des actes de violence avec arme sur la voie publique, l'opportunité de faire de l'armement le principe et non l'exception comme c'est le cas actuellement.

Exposé sommaire :

    Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d'usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l'armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des risques encourus quotidiennement par les agents de la police municipale, il serait cohérent que leur armement soit considéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevant d'une décision exceptionnelle. Dans un nombre croissant de communes, les policiers municipaux sont primo-intervenants. Par leur présence de proximité et leur maillage territorial, ils sont exposés aux mêmes risques que les forces de sécurité de l'État. Il est aujourd'hui nécessaire d'ouvrir une réflexion lucide et globale sur le cadre juridique de l'armement des policiers municipaux. Tel est l'objet du présent amendement.

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