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Amendement 31 — après art. unique #52

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-20 14:38:27 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d'utilisation et à leurs effets sur l'intégrité physique des personnes.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l'ordre, leurs conditions d'utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales.
C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l'ordre que l'emploi de certaines catégories d'armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et internationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l'Organisation des Nations unies a mis en garde la France sur le respect de la liberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également exprimé ses préoccupations quant aux conditions d'exercice des libertés d'expression et de réunion par rapport au recours démesuré à la force.
Par ailleurs, si les articles R.211-10 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrent strictement le recours à la force dans le maintien de l'ordre, ils prévoient que les armes utilisées peuvent relever de catégories assimilables à des armes de guerre. Une telle artillerie ne sauraient être justifiée et proportionnée face à des manifestants.
Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d'une information claire et complète sur les armes utilisées par les forces de l'ordre afin de renforcer le contrôle démocratique de leur emploi et d'éclairer de futures évolutions législatives.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d'utilisation et à leurs effets sur l'intégrité physique des personnes. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l'ordre, leurs conditions d'utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales. C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l'ordre que l'emploi de certaines catégories d'armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et internationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l'Organisation des Nations unies a mis en garde la France sur le respect de la liberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également exprimé ses préoccupations quant aux conditions d'exercice des libertés d'expression et de réunion par rapport au recours démesuré à la force. Par ailleurs, si les articles R.211-10 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrent strictement le recours à la force dans le maintien de l'ordre, ils prévoient que les armes utilisées peuvent relever de catégories assimilables à des armes de guerre. Une telle artillerie ne sauraient être justifiée et proportionnée face à des manifestants. Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d'une information claire et complète sur les armes utilisées par les forces de l'ordre afin de renforcer le contrôle démocratique de leur emploi et d'éclairer de futures évolutions législatives. Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000031.xml Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d'utilisation et à leurs effets sur l'intégrité physique des personnes.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d'armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l'ordre, leurs conditions d'utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales.
    C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l'ordre que l'emploi de certaines catégories d'armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et internationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l'Organisation des Nations unies a mis en garde la France sur le respect de la liberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également exprimé ses préoccupations quant aux conditions d'exercice des libertés d'expression et de réunion par rapport au recours démesuré à la force.
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