Amendement 534 — titre #553

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Ugo Bernalicis commented

2026-07-20 14:52:02 +00:00

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Dispositif :

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789"

Exposé sommaire :

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des individus. Or, la légitime défense offre aux forces de l'ordre un pouvoirs de décision élargi dans l'usage des armes et favorise ainsi les abus.
Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d'obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n'était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu'il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l'agglomération d'Angoulême. Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d'une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu'elle était passagère d'un véhicule dont le conducteur avait refusé d'obtempérer. Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d'un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf. Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d'un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy. Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?
D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.
D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.
Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus : le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

Sort : En traitement | Déposé le 07/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000534.xml

Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789" Exposé sommaire : Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des individus. Or, la légitime défense offre aux forces de l'ordre un pouvoirs de décision élargi dans l'usage des armes et favorise ainsi les abus. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d'obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n'était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu'il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l'agglomération d'Angoulême. Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d'une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu'elle était passagère d'un véhicule dont le conducteur avait refusé d'obtempérer. Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d'un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf. Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d'un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy. Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ? D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur. D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre. Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus : le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière. Sort : En traitement | Déposé le 07/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000534.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ugo Bernalicis added 1 commit 2026-07-20 14:52:03 +00:00

Amendement 534 — titre 55d0b4fd0a

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Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des individus. Or, la légitime défense offre aux forces de l'ordre un pouvoirs de décision élargi dans l'usage des armes et favorise ainsi les abus.
Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d'obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n'était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu'il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dans l'agglomération d'Angoulême. Avant lui, Rayana, une jeune femme de 21 ans, a été tuée d'une balle dans la tête tirée par un policier dans le quartier de Barbès, alors qu'elle était passagère d'un véhicule dont le conducteur avait refusé d'obtempérer. Avant elle, Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle, traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans son foie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgés respectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d'un contrôle de police au niveau du Pont‑Neuf. Avant eux, Souheil El Khalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie au volant de sa voiture, abattu par un policier lors d'un contrôle routier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de 28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas de son domicile à Poissy. Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?
D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.
D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.
Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus : le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

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