assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 543 — titre #562

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# visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l'usage des armes
# visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l'usage des armes en contradiction avec la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789.
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.