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Amendement 547 — titre #566

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Hadrien Clouet commented 2026-07-20 14:52:27 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "excessivement dérogatoire au principe de nécessité absolue dans l'usage des armes"

Exposé sommaire :

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.
Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?
D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.
D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.
Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus : le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

Sort : En traitement | Déposé le 07/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000547.xml

Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "excessivement dérogatoire au principe de nécessité absolue dans l'usage des armes" Exposé sommaire : Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ? D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur. D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre. Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus : le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière. Sort : En traitement | Déposé le 07/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000547.xml Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hadrien Clouet added 1 commit 2026-07-20 14:52:28 +00:00 
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Dispositif :

    Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "excessivement dérogatoire au principe de nécessité absolue dans l'usage des armes"

Exposé sommaire :

    Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte.
    Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ?
    D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès par balle en 10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.
    D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.
    Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus : le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.

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