assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 78 Releases Packages Activity Actions

Amendement 584 — titre #603

Open
Élisa Martin wants to merge 1 commit from amendements/seance/584 into amendements/seance/580
pull from: amendements/seance/584
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/580
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l'usage des armes
# visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l'usage des armes et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.