reconnaitre-une-presomption.../scrutins/VTANR5L17V7984.tsv
Assemblée nationale 11ebc7bf66 Mise au point au scrutin n° 7984
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Shéhérazade Bentorki : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-07 22:13:04 +02:00

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1# l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
2# 2026-07-07 · rejeté, 105 pour, 234 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7984
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7984