Pouria Amirshahi
160e82a9e0
Dispositif :
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l'abrogation de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.
Les données disponibles montrent que l'entrée en vigueur de l'article L.435-1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d'obtempérer. SeloAn le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans.
L'évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.
Le présent sous-amendement supprime en conséquence l'alinéa 2 de l'article 56 du code des douanes qui fait référence à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre l'application de la légitime défense de droit commun.
Sort : Tombé | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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# Article unique
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I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; « 2° L'article L. 511‑5‑1 est abrogé. « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. » « III. – Le 2 de l'article 56 du code des douanes est abrogé.
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