Ian Boucard
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Dispositif :
Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 2° La fin de l'article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 3° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
« b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». »
« III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
« 2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. – 225‑1 à L. 226‑2
L. – 227‑1
Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes
L. – 227‑2 à L. 231‑3
»
Exposé sommaire :
Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l'amendement 39, celui-ci modifiant l'organisation de l'article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n'ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000071.xml
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Article unique
L'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « II. – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 2° La fin de l'article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 3° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ; « b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». » « III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. – 225‑1 à L. 226‑2 L. – 227‑1 Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes L. – 227‑2 à L. 231‑3 »