Nathalie Colin-Oesterlé
4314a1d12b
Dispositif :
L'article L122‑6 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La même présomption s'applique lorsque les faits sont commis par un agent des forces de l'ordre, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux alinéas précédents dans le but d'appréhender, de repousser ou de neutraliser l'auteur des actes prévus aux 1° et 2° du présent article.
« La présomption de légitime défense mentionnée au présent article est applicable aux forces de l'ordre agissant dans l'exercice de leurs fonctions, à la condition que les agents concernés justifient du respect du suivi des formations obligatoires relatives à l'usage technique et déontologique des armes.
« En cas d'usage d'une arme, l'autorité dont relève l'agent est tenue de transmettre aux autorités judiciaires compétentes un état du suivi effectif de ces formations. Un rapport annuel établissant l'état de suivi des formations obligatoires à l'usage des armes est en outre transmis au représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, il est proposé d'adapter aux forces de l'ordre la présomption de légitime défense prévue à l'article 122-6 du Code pénal, sans en étendre le champ matériel, mais en tenant compte de la spécificité de leur mission, caractérisée par une obligation légale d'intervention pour la protection des personnes et des biens. L'article 122-6 du Code pénal institue une présomption de légitime défense dans des hypothèses strictement définies, principalement conçues pour les particuliers confrontés à une atteinte grave et immédiate. Ce dispositif ne prend toutefois pas explicitement en compte la situation des forces de l'ordre lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs missions, alors même qu'elles sont légalement tenues d'agir dans des contextes de danger élevé, souvent dans l'urgence et sur la base d'éléments de suspicion caractérisée. Dans un contexte marqué par une recrudescence de cambriolages, de pillages et d'actes de vandalisme commis avec violence, notamment en milieu habité, il apparaît nécessaire de clarifier et de sécuriser juridiquement le cadre applicable à l'usage de la force, et le cas échéant des armes, lorsque cet usage est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée aux forces de l'ordre. Le présent amendement vise ainsi à étendre explicitement la présomption de légitime défense aux agents des forces de l'ordre, dépositaires de l'autorité publique, lorsqu'ils interviennent dans les conditions déjà prévues par l'article 122-6 du Code pénal, et dans le but exclusif d'appréhender, de repousser ou de neutraliser les auteurs des actes mentionnés par cet article. Afin de concilier l'impératif de sécurité publique avec le respect des principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité, cette présomption est strictement encadrée. Elle est notamment subordonnée au respect des obligations de formation à l'usage des armes et assortie d'exigences de traçabilité et de contrôle administratif, destinées à renforcer la transparence, le contrôle institutionnel et la confiance des citoyens dans l'action des forces de l'ordre, sans entraver leur capacité opérationnelle.
Sort : Non soutenu | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000033.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 22 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Dans l'exercice de leurs missions, les forces de l'ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s'exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité.
Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l'ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique.
Dans ce contexte, l'usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l'ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d'agir face aux dangers.
C'est pourquoi il est proposé d'instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre, lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d'autrui. Ce dispositif, basé sur l'article 222‑6 du code pénal, renforcerait la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions, contribuerait à garantir un cadre d'intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l'ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l'État de droit.
Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une protection adéquate dans l'exercice de leurs missions, souvent périlleuses. La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force.
Ce dispositif, déjà expérimenté dans d'autres pays européens comme l'Italie, s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage nécessaire entre la protection des forces de l'ordre et le respect de l'État de droit. Il répond également à une attente forte exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes, qui dénoncent depuis plusieurs années une judiciarisation croissante de leurs interventions, perçue comme un frein à leur action.
En adoptant cette disposition, le législateur entend reconnaître la réalité des risques encourus par les forces de l'ordre, leur donner les moyens juridiques adaptés pour réagir aux menaces les plus graves, et restaurer la confiance nécessaire à l'exercice serein de leurs missions.
Cette proposition de loi affirme une priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d'une intensité inédite.
Dans son article unique, cette proposition de loi instaure une présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l'ordre.