Pouria Amirshahi
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Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conditions, les limites et les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant le déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l'ordre lors de l'appréhension ou de l'utilisation de l'arme individuelle.
Adopté par la loi du 3 juin 2016 et réformé en 2022, le recours aux caméras individuelles par les forces de l'ordre, prévu à l'article L. 241 du code de la sécurité intérieure et précisé par les articles R. 241-1 à R. 241-7 du même code, poursuit un double objectif : prévenir les incidents lors des interventions et contribuer à l'établissement des faits en cas de contestation ou de contentieux.
Ces dispositifs permettent déjà, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, la transmission en temps réel des images au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. Toutefois, le déclenchement des caméras individuelles demeure manuel, ce qui peut limiter leur effectivité.
Par ailleurs, il est régulièrement relevé que l'angle de captation, la qualité ou la durée des images enregistrées ne permettent pas toujours de restituer pleinement le contexte d'une intervention, en particulier lorsqu'un usage de la force ou de l'arme individuelle est en cause, et qu'un abus a été commis.
Dans ce contexte, un tel dispositif pourrait contribuer à une meilleure traçabilité des interventions les plus sensibles, renforcer la protection juridique des agents et des citoyens concernés.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Dans l'exercice de leurs missions, les forces de l'ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s'exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité.
Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l'ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique.
Dans ce contexte, l'usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l'ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d'agir face aux dangers.
C'est pourquoi il est proposé d'instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre, lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d'autrui. Ce dispositif, basé sur l'article 222‑6 du code pénal, renforcerait la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions, contribuerait à garantir un cadre d'intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l'ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l'État de droit.
Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une protection adéquate dans l'exercice de leurs missions, souvent périlleuses. La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force.
Ce dispositif, déjà expérimenté dans d'autres pays européens comme l'Italie, s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage nécessaire entre la protection des forces de l'ordre et le respect de l'État de droit. Il répond également à une attente forte exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes, qui dénoncent depuis plusieurs années une judiciarisation croissante de leurs interventions, perçue comme un frein à leur action.
En adoptant cette disposition, le législateur entend reconnaître la réalité des risques encourus par les forces de l'ordre, leur donner les moyens juridiques adaptés pour réagir aux menaces les plus graves, et restaurer la confiance nécessaire à l'exercice serein de leurs missions.
Cette proposition de loi affirme une priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d'une intensité inédite.
Dans son article unique, cette proposition de loi instaure une présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l'ordre.