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# Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).

## Explorer ce dépôt

```bash
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
```

## Procédure

- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)

## Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Dans l'exercice de leurs missions, les forces de l'ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s'exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité.

Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l'ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique.

Dans ce contexte, l'usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l'ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d'agir face aux dangers.

C'est pourquoi il est proposé d'instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre, lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d'autrui. Ce dispositif, basé sur l'article 222‑6 du code pénal, renforcerait la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions, contribuerait à garantir un cadre d'intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l'ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l'État de droit.

Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une protection adéquate dans l'exercice de leurs missions, souvent périlleuses. La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force.

Ce dispositif, déjà expérimenté dans d'autres pays européens comme l'Italie, s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage nécessaire entre la protection des forces de l'ordre et le respect de l'État de droit. Il répond également à une attente forte exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes, qui dénoncent depuis plusieurs années une judiciarisation croissante de leurs interventions, perçue comme un frein à leur action.

En adoptant cette disposition, le législateur entend reconnaître la réalité des risques encourus par les forces de l'ordre, leur donner les moyens juridiques adaptés pour réagir aux menaces les plus graves, et restaurer la confiance nécessaire à l'exercice serein de leurs missions.

Cette proposition de loi affirme une priorité claire : protéger ceux qui nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d'une intensité inédite.

Dans son article unique, cette proposition de loi instaure une présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l'ordre.