5592ba330f
Sur le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5136.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5136
7.4 KiB
7.4 KiB
| 1 | # le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-01-22 · rejeté, 60 pour, 101 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5136 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5136 |