c2dc6a7606
Sur le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5143.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5143
7.7 KiB
7.7 KiB
| 1 | # le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-01-22 · rejeté, 62 pour, 105 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5143 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5143 |