e85b1f09b1
Sur l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5150.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5150
7.5 KiB
7.5 KiB
| 1 | # l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-01-22 · rejeté, 68 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5150 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5150 |