assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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reconnaitre-une-presomption.../scrutins/VTANR5L17V7982.tsv
Assemblée nationale cb94c75bce Scrutin public n° 7982 — adopté, 225 pour, 129 contre, 2 abstentions 
Sur la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7982.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7982
2026-07-07 16:13:02 +02:00

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Raw Blame History

1# la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
2# 2026-07-07 · adopté, 225 pour, 129 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7982
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7982