assemblee-nationale/reduire-les-risques-sanitaires-lies-aux-contaminations-au-ca-54148
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 300 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0300.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent af2eae72d0
commit 35ab807c94
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.