assemblee-nationale/reduire-les-risques-sanitaires-lies-aux-contaminations-au-ca-54148
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Adopté : amendement 24 de Benoît Biteau (EcoS)

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Assemblée nationale 2026-06-03 23:15:13 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. « Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ; « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;