Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l'article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique.
En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l'alimentation tend à diminuer : les études montrent que l'utilisation des engrais phosphatés a fortement reculé depuis les années 1980, tandis que leur teneur en cadmium a également été réduite. Par ailleurs, ce texte ne fait aucune distinction en fonction de la qualité des sols et du type de plante cultivée.
À ce stade, les apports en engrais phosphatés demeurent néanmoins indispensables à la croissance des plantes et, par conséquent, à la viabilité économique des exploitations agricoles ainsi qu'à la souveraineté alimentaire de la France. En outre, ce texte ne prévoit aucune interdiction concernant l'importation de produits, transformés ou non, issus de productions ayant eu recours à des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium. Il créerait ainsi une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment des agriculteurs français.
Pour l'ensemble de ces raisons, une interdiction nationale des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium n'apparaît pertinente ni sur le plan économique, ni sur le plan sanitaire.
Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2839.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
« II. – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
« 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000012.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
