Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit l'inscription, dans la loi, d'une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France. La teneur en cadmium des engrais est d'ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître prochainement pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg retenu à l'échelle européenne. En complément, un autre projet d'arrêté a été notifié par le ministère de l'Agriculture à la Commission européenne le 15 mai dernier pour prévoir une trajectoire de réduction en cohérence avec les conclusions du rapport des inspections ministérielles (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et Inspection générale de l'environnement et du développement durable ) sur les effets d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Le sujet est ainsi bien identifié et traité par voie réglementaire, il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur cette question.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2839.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
« II. – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030. »
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
« 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000012.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
